LE PROGRAMME

LE FINANCEMENT

NOTRE MÉTHODE

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Formation qualifiante

  • Recouvrement de créances

 

Objectif : Mettre en œuvre les procédures nécessaires au paiement des créances client. Se familiariser avec le jargon juridique. Assurer le suivi des procédures engagées.
Prérequis :  Niveau V (CAP) minimum + Test d’entrée
Public visé : responsable commercial, gestionnaire de clientèle, assistant comptable, chargé de recouvrement de créances, créateur d’entreprise, secrétaire assistant, ...
Organisation : cours du soir ou demi-journées bloquées.
Durée : 32 h ou 4,5 jours.
Inscription : Test d’entrée, Contrat de formation, Paiement (possibilité de paiement en plusieurs fois)..

Prochaines sessions :

Session du 26 novembre 2019

Session du 21 janvier 2020

PROGRAMME :

Module A. –  Gérer les litiges de la société

  • Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs?
  • Comprendre l'organisation judiciaire.
  • La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur".
  • Les moyens de preuve selon les différents droits.
  • La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent".
  • Application pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ?

Module B. Prévenir et anticiper un contentieux

  • Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger (clause pénale, clause de pénalité de retard, ...).
  • Reconnaître les signes de défaillance de son client.
  • Rédiger les lettres de relance.
  • La Mise En Demeure (MED) et la sommation.
  • Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ?
  • Quand actionner la clause de réserve de propriété ?Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV).

Module C. Maîtriser les principales procédures extrajudiciaires pour obtenir le paiement.

  • Le chèque impayé, le référé provision,  l’injonction de payer.
  • Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer.
  • Identifier les acteurs judiciaires et leur coût.
  • Rôle et compétence des huissiers de justice.
  • Délivrance d’un titre exécutoire.
  • Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
  • Choisir la procédure appropriée.
  • Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier.

Module D. Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives.

  • Réagir efficacement face aux procédures collectives.
  • Conséquences d’un dépôt de bilan.
  • Appréhender la situation de cessation de paiement.
  • Prononcé d’un jugement d’ouverture.
  • Les procédures de sauvegarde (loi Breton 2006).
  • Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place.
  • Les déclarations de créances.
  • Application pratique.