Prochaines sessions :
Session du 26 novembre 2019
Session du 21 janvier 2020
PROGRAMME :
Module A. – Gérer les litiges de la société
- Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs?
- Comprendre l'organisation judiciaire.
- La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur".
- Les moyens de preuve selon les différents droits.
- La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent".
- Application pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ?
Module B. Prévenir et anticiper un contentieux
- Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger (clause pénale, clause de pénalité de retard, ...).
- Reconnaître les signes de défaillance de son client.
- Rédiger les lettres de relance.
- La Mise En Demeure (MED) et la sommation.
- Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ?
- Quand actionner la clause de réserve de propriété ?Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV).
Module C. Maîtriser les principales procédures extrajudiciaires pour obtenir le paiement.
- Le chèque impayé, le référé provision, l’injonction de payer.
- Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer.
- Identifier les acteurs judiciaires et leur coût.
- Rôle et compétence des huissiers de justice.
- Délivrance d’un titre exécutoire.
- Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
- Choisir la procédure appropriée.
- Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier.
Module D. Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives.
- Réagir efficacement face aux procédures collectives.
- Conséquences d’un dépôt de bilan.
- Appréhender la situation de cessation de paiement.
- Prononcé d’un jugement d’ouverture.
- Les procédures de sauvegarde (loi Breton 2006).
- Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place.
- Les déclarations de créances.
- Application pratique.